Convention collective de l'industrie du pétrole, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE, à supposer applicables les dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que la société Total avait elle aussi des obligations vis à vis de ces gérants, que ce manquement avait causé en lui même un préjudice a… [...]
[...] 1/ ALORS QUE, à supposer applicables les dispositions de la convention collective de l'industrie du pétrole, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à énoncer que le non respect des prescriptions de la convention collective avait nécessairement causé un préjudice aux consorts X...-Y..., sans… [...]