Convention collective de l'industrie du pétrole, les jours fériés légaux n'entraînent pas de perte de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-42.064
Cour de cassation
[...] ALORS QUE aux termes de l'article 412 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, les jours fériés légaux n'entraînent pas de perte de salaire ; qu'il en résulte que les salariés peuvent prétendre au paiement d'une journée de travail pour chaque jour férié légal ; que les salariés soutenaient que le chômage des jours… [...]