Convention collective de l'industrie du pétrole, la cour d'appel a violé ces dispositions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.017
Cour de cassation
[...] 3° ALORS, en outre, QUE le salarié est en droit de bénéficier des dispositions de la convention collective plus favorable que des accords d'entreprise ; que la cour d'appel a retenu, par des motifs propres ou adoptés, que la prime de poste n'était pas prévue et que la prime de quart était de 13 % ; qu'en statuant comme elle l'a fait quan… [...]