Convention collective de l'industrie du pétrole, l'augmentation de 1 % est appliquée sur le salaire de base
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-21.017
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 405 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, l'augmentation de 1 % est appliquée sur le salaire de base ; il ressort des pièces du dossier que l'augmentation de 1 % dont M. Y... a bénéficié chaque année a été appliquée sur le salaire de base, celui-ci n'étant pas susce… [...]