Convention collective de l'industrie du pétrole instituerait un âge de mise à la retraite à 65 ans pour les ingénieurs ou cadres sans tenir compte du fait que, ainsi que le rappela
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1997, 94-41.008
Cour de cassation
[...] cas de l'employeur, et qu'en conséquence le salarié ne pouvait pas faire l'objet d'une mise à la retraite par son employeur à l'âge de 60 ans; qu'en outre ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que l'article 313-c de la convention collective nationale de l'industrie… [...]