Convention collective de l'industrie du pétrole fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs ou cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 313-c de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs et cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel d'un régime particulier de retraite ; qu'ayant relevé que l'… [...]
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, que l'article 313-c de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole fixait à 65 ans l'âge normal de la retraite pour les ingénieurs ou cadres n'appartenant pas à une entreprise faisant bénéficier son personnel… [...]