Convention collective de l'industrie du pétrole excluait de son champ d'application les stations-services dont le personnel n'est pas salarié de la société pétrolière (conclusions
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.730
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'applicabilité du statut de gérants de succursales de confère pas à ses bénéficiaires le statut de salarié ; que la société Total Raffinage Marketing avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole excluait de son champ d'application les stations-services dont le… [...]