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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ET QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES DEMANDEURS N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI PEUVENT EMPORTER LA QUALI

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 73-40.507 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AUX EPOUX X... Y... Z... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET D'AVOIR DEBOUTE LES INTERESSES… [...]

15/05/1974 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ET QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES DEMANDEURS N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI PEUVENT EMPORTER LA QUALIFICATION DE CADRE, DE