Convention collective de l'industrie du pétrole et le statut personnel du GPA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 10-12.142
Cour de cassation
[...] 1°/ que le congé de fin de carrière, durant lequel le salarié perçoit une fraction de sa rémunération et continue de cotiser à l'assurance maladie comme à l'assurance vieillesse, ne met pas fin au contrat de travail du salarié, qui continue à être rémunéré et à cotiser à l'assurance vieillesse ; qu'il s'en évince que le salarié qui solli… [...]