Convention collective DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.121
Cour de cassation
[...] VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 17, 22 ALINEA 2 DE LA CONVENTION ANNEXE " OUVRIERS-EMPLOYES " A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; [...]