Convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1382 Code civil, mais que la base légale de l'obligation de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-14.175
Cour de cassation
[...] QUE les époux X... fondent leur demande sur des articles de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1382 Code civil, mais que la base légale de l'obligation de l'employeur à l'égard des salariés figure aux articles L. 231-1 et suivants du Code du travail, sous l'ancienne codification applicable à l'espèce, et plus… [...]