Convention collective de l'industrie du pétrole et du statut personnel du GPA
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 10-12.142
Cour de cassation
[...] 4°/ que le droit à une indemnité de départ à la retraite n'est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter volontairement l'entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse, en a effectivement demandé la liquidation ; qu'en l'espèce, en considérant que M. X... ne pouvait solliciter la majoration d'indemnité pré… [...]