Convention collective de l'industrie du pétrole est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.000
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la convention collective nationale de l'industrie du pétrole est applicable à la gestion de station service assurée par les époux X... reconnus au bénéfice de l'article L.781-1 du code du travail, rentrant dans le commerce de détail de carburants et lubrifiants dans une entreprise de raffinage et distribution de produits p… [...]