Convention collective de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette date
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 27 mai 1999, M. P... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette date, [...]
[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 1er mars 1998, M. Q... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette dat… [...]
[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat dc travail à durée indéterminée à la date du 19 juillet 2001, M. G... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette d… [...]
[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 30 juin 2007, M. S... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette date, [...]
[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat dc travail à durée indéterminée à la date du 3 décembre 1999, M. C... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette d… [...]
[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat dc travail à durée indéterminée à la date du 28 mai 1992, M. V... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette date, [...]
[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat dc travail à durée indéterminée à la date du 3 juin 2002, M. U... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette date, [...]
[...] Le contrat de travail étant requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à la date du 25 novembre 2002, M. R... est en droit de revendiquer l'application des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole dont il aurait dû bénéficier et, par conséquent, d'une reprise d'ancienneté à compter de cette… [...]