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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER, 3°, QUE LES CADRES OCCUPANT DES FONCTIONS NON DEFINIES DANS L'ANNEXE BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES QUE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 73-40.507 Cour de cassation

[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AUX EPOUX X... Y... Z... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET D'AVOIR DEBOUTE LES INTERESSES… [...]

15/05/1974 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER, 3°, QUE LES CADRES OCCUPANT DES FONCTIONS NON DEFINIES DANS L'ANNEXE BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES QUE LES INGENIEURS ET CA