Convention collective de l'industrie du pétrole, dans le cas de licenciement, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, et que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 09-41.230
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 309 c, de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, dans le cas de licenciement, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, et que selon l'article 4-4 de l'accord d'entreprise sur les fins de carrière en dat… [...]