Convention collective de l'industrie du pétrole : « Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, il sera alloué aux ingénieurs ou cadres congédiés, sauf pour une faute grave de leur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-13.928
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'existence d'un licenciement, il résultait des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail que l'employeur qui prenait l'initiative de la rupture du contrat de travail, le rompait ou le considérait comme rompu, en dehors de toute manifestation de volonté libre et non équivoque du salarié tendant à la… [...]