Convention collective de l'industrie du pétrole
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, le contrat de travail énonce relativement à la durée du travail que : " La matière est régie par l'article 416 alinéa b, de la Convention Collective Nationale de l'industrie du pétrole. En conséquence, compte tenu de la haute technicité, du degré d'initiative et d'autonomie que requiert le poste confié à Monsieur [T], ainsi… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° X 23-23.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [I] [D]… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10870 F Pourvoi n° H 21-16.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, par contrat du 17 avril 2001, la société BP France a donné en location-gérance un fonds de commerce de station-service, situé à [...], à la Sarl Carbudis, dont Mme I... était à la fois associée-gérante et salariée ; que son salaire s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 258,63 euros ; Que par contrat du 15 février 2002… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE Monsieur Y... sollicite le versement d'un rappel de prime de quart sur le fondement de l'article 701 b) et g) de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; en vertu de cet article, l'attribution de cette prime à un taux de 18 % est subordonné à l'appartenance à des équipes successives fonctionna… [...]
[...] 1) ALORS QUE le statut de gérant de succursale est exclusif d'un contrat de travail ; qu'en l'absence de lien de subordination le gérant de succursale n'est pas un salarié et ne peut relever des dispositions relatives à la classification des emplois, prévue dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre… [...]
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux gérants des dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité alors, selon le moyen, que subsidiairement, le juge ne peut déduire de la seule faute commise par l'employeur l'existence néc… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10505 F Pourvoi n° H 14-26.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]
[...] Vu l'accord du 5 mars 1993 portant classification des emplois, annexé à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la législation du travail prévue nouvellement par les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail et sous l'ancienne codification, est applicable à M. et Mme X... dans leur relation avec la société Total Marketing Services, dit que M. et Mme X... remplissaient les conditions prévu… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu à M. X... et à Mme Y... l'application du coefficient 230 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue est applicable aux consorts X...-Y... ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement notifiée à Monsieur X... est rédigée en ces termes « … vous avez été embauché le 1er mai 1999 par la société Mobil Oil Française en qualité de Sales engineer — niveau cadre Il/ A2, Coefficient 560 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole. Le 15 avril 2001, vous avez été dé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que le Conseil de prud'hommes s'est référé aux dispositions de le convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 pour statuer sur les demandes formées par les consorts X... au titre de la durée du travail et notamment au payement des heures supplémentaires ; qu'en effet,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « si les trois contrats de mandat et de location-gérance ont été conclus avec la sarl X..., l'activité professionnelle en résultant a été, de fait, exercée par M. et Mme X..., uniques cogérants ; qu'ils sont donc recevables à revendiquer le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, peu important les conditions d… [...]
[...] Mais attendu que, le congé de fin de carrière n'étant prévu par l'accord d'entreprise sur les congés de fin de carrière du 25 octobre 2000 qu'au profit des salariés envisageant un départ volontaire à la retraite à la date à la quelle ils rempliront les conditions pour prétendre à une pension de vieillesse à taux plein, la cour d'appel a… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué dit que les dispositions du code du travail, livre 1, 3ème et 4ème parties visées à l'article L.7321-3 sont applicables aux époux X... ; dit que la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 étendue est applicable aux époux X..., dit que pour les fonctions qu'ils ont… [...]
[...] 1°/ que l'arrêt attaqué énonce que l'article 4-3 de l'accord d'entreprise sur les fins de carrières du 8 décembre 2003 prévoit le versement d'une indemnité de mise à la retraite en renvoyant à l'article 313 b de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole, lequel renvoie à l'article 311 c relatif à l'indemnité de congédi… [...]
[...] Vu les articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; [...]