Convention collective de l'industrie du cartonnage, comportant des dispositions moins favorables aux salariés, et que la situation de la salariée n'avait été régularisée que plusie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-17.773
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire, alors selon le moyen, que l'inexécution par l'employeur de l'obligation inhérente au contrat de travail de paiement du salaire caractérise un manquement suffisamment grave pour en justifier la résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, la c… [...]