Convention collective de l'industrie des tuiles et briques
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mme [P] exerçait en dernier lieu les fonctions de comptable établissement, statut ETAM, catégorie IV, coefficient 330 de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la convention collective applicable, Mme U... prétend à l'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 ; qu'elle invoque cette convention figurant sur ses fiches de paie ; que le mandataire liquidateur prétend que cette mention ne correspond pas à l'activité… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 017 ET 018 DE L'ANNEXE OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 16 OCTOBRE 1970 ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1780 ET 1121 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DES DEBATS : ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES E… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 15 OCTOBRE 1970 ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 OCTOBRE 1970, LA SOCIETE DES TUILERIES DES MUREAUX DEVAIT REDUIRE EFFECTIVEMENT LES HORAIRES DE SES SALARIES, AU M… [...]