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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS, 7 DE LA LOI

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1973, 72-40.419 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 50 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

28/06/1973 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES NATURELS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE