Convention collective de l'industrie des Métaux du Haut-Rhin que les intéressés doivent être inscrits à l'effectif au moment du versement de la prime de treizième mois et alors que
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1990, 87-42.028
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu qu'à la suite d'un accord d'entreprise, ceux-ci avaient perçu une prime de production en cours d'année qui était à valoir sur la prime de treizième mois ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective… [...]