Convention collective DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN NE PREVOIT LE MAINTIEN DU SALAIRE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EST OBLIGE DE SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN PENDANT LES HEU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1982, 80-40.809
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU HAUT-RHIN NE PREVOIT LE MAINTIEN DU SALAIRE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE EST OBLIGE DE SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL ET A CONDITION QU'IL JUSTIFIE, NON PAS SEULEMENT DE LA REALITE DE LA CONSULTATION, MAIS DE LA… [...]