Convention collective DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, SI L'EMPLOYEUR DOIT OBLIGATOIREMENT TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILL
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.845
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX, EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, SI L'EMPLOYEUR DOIT OBLIGATOIREMENT TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE, <<TOUTEFOIS LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE POURRA ENTRER EN LIGNE DE COMPTE>>; [...]