Convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il existe dans l'établissement des taux de sala
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-44.067
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner la société Olida à payer à M. X... et 49 autres salariés des rappels de prime d'ancienneté et de prime annuelle sur la base des salaires minima pratiqués dans l'établissement, plus favorables que ceux résultant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande… [...]