Convention collective de l'industrie de la maroquinerie qui figurait sur les bulletins de salaire de Madame X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-42.560
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la mention sur les bulletins de paye, de la convention collective vaut reconnaissance par l'employeur de son application à l'égard du salarié ; qu'en écartant l'application de la convention collective de l'industrie de la maroquinerie qui figurait sur les bulletins de salaire de Madame X... d'octobre 2000 à mai 2002, versés aux… [...]