Convention collective de l'industrie de l'habillement, la qualification de cadre s'entend d'un collaborateur exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissanc
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-17.634
Cour de cassation
[...] Mais attendu que selon l'article 1er de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie de l'habillement, la qualification de cadre s'entend d'un collaborateur exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances résultant d'une formation constatée par un diplôme ou acquise par l'expérience personnel… [...]