Convention collective de l'industrie cinématographique avait été remise en mains propres à M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.176
Cour de cassation
[...] Mais attendu que par des motifs adoptés, non critiqués par le moyen, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'apportait pas la preuve que la lettre de dénonciation de la convention collective nationale de l'industrie cinématographique avait été remise en mains propres à M. X..., la lettre du 16 septembre 2004 n'étant pas émargée par ce… [...]