Convention collective de l'industrie chimique, la suppression unilatérale de la clause de non-concurrence par l'employeur ne peut prendre effet que si le salarié n'est pas licencié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 94-43.632
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 1994), que M. X..., qui avait été engagé en qualité d'ingénieur chimiste le 15 octobre 1956 par la société Rhône Poulenc, a été licencié pour motif économique le 21 août 1991 ; que, le 6 avril 1992, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière… [...]