Convention collective de l'industrie chimique, la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-12.725
Cour de cassation
[...] ALORS en tout cas QUE, aux termes de l'article 10 de l'annexe ouvriers et collaborateurs à la convention collective nationale de l'industrie chimique, la prime d'ancienneté est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé l'intéressé ; que les exposants soutenaient que pour calculer cette prime, l'e… [...]