Convention collective de l'industrie chimique et l'article 13 ter de l'avenant n° II
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.678
Cour de cassation
[...] 3) ALORS QU'aucune règle légale ou prétorienne n'impose, en cas de doute sur le sens d'un article d'une convention collective, d'en donner une interprétation nécessairement favorable au salarié ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 17 de l'avenant n° I du 11 février 1971 de la convention collective nationale de… [...]