Convention collective de l'Industrie chimique et l'article 1134 du code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 05-42.036
Cour de cassation
[...] 1 / qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective applicable intitulé : "majoration pour heures exceptionnelles" les heures de travail effectuées de nuit donnent lieu à une majoration d'au moins 40 % "lorsque l'horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit" ; que la volonté des partenaires sociaux a donc été d'accorder… [...]