Convention collective de l'industrie chimique, du code du travail, et l'égalité avec ses collègues de travail, la société Parfums Givenchy sera condamnée à restituer le coefficient
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 10-14.476
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que « l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en place de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail » et non une baisse de salaire, Attendu qu… [...]