Convention collective de l'industrie chimique, dont relèvent les ouvriers et collaborateurs, et l'article 13 ter de l'avenant n° II
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.678
Cour de cassation
[...] 2) et ALORS QUE l'article 17 de l'avenant n° I du 11 février 1971 de la convention collective nationale de l'industrie chimique, dont relèvent les ouvriers et collaborateurs, et l'article 13 ter de l'avenant n° II du 14 mars 1955 applicable aux agents de maîtrise et techniciens indiquent seulement que « Les jours fériés légaux autres que… [...]