Convention collective de l'industrie charcutière et non à celle de la charcuterie de détail, et dont la salariée a eu connaissance postérieurement à cette date
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que pour limiter la créance de la salariée à une certaine somme, l'arrêt retient que jusqu'au mois de juin 2008, les bulletins de paye délivrés à la salariée mentionnaient de façon erronée la convention collective de la charcuterie de détail de sorte que la salariée ignorait les droits qu'elle tenait de la convention collective n… [...]
[...] Attendu que pour fixer la créance de la salariée à une certaine somme, l'arrêt retient que jusqu'au mois de juin 2008, les bulletins de paye délivrés à la salariée mentionnaient de façon erronée la convention collective de la charcuterie de détail de sorte que la salariée ignorait les droits qu'elle tenait de la convention collective nat… [...]