Convention collective de l'industrie charcutière
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 11-25.703
Cour de cassation
[...] Et ALORS, d'autre part, QUE dans ses écritures d'appel, la salariée soulignait que son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération annuelle « répartie sur treize mois (hors primes) », de sorte que la gratification annuelle qui lui était versée chaque année au mois de décembre constituait, en réalité, une fraction de son… [...]