Convention collective de l'Indre n'envisageait, s'agissant de l'indemnité de départ à la retraite, que la situation du salarié quittant l'entreprise à l'âge de 65 ans, ce dont il r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-42.275
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un usage plus favorable dans l'entreprise et alors que la convention collective de l'Indre n'envisageait, s'agissant de l'indemnité de départ à la retraite, que la situation du salarié quittant l'entreprise à l'âge de 65 ans, ce dont il résultait que s'appliquaient à Mme X... partie à la… [...]