Convention collective DE L'IMPRIMERIE POUR REGLER LA SITUATION DE SON SALARIE, AVAIT TOUJOURS, QUEL QU'AIT PU ETRE LE LIBELLE DE SES BULLETINS DE PAYE, REFUSE DE L'APPLIQUER EN FAI
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 1981, 79-42.494
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A APPRECIER L'ACTIVITE DE VEILLERETTE AU SEIN DE LA SOCIETE "C.E.A.D.", PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 28 OCTOBRE 1977, N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE ET LA CREATION D'UNE NOUVELLE IMPRIMERIE ALLEGUEES PAR LE SALARIE DES LORS QUE… [...]