Convention collective de l'imprimerie ne privent le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'en cas de faute lourde
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.610
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les motifs disciplinaires du licenciement ; qu'en application de l'article L. 1323-1 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait… [...]