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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'imprimerie était

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, 04-15.662 Cour de cassation

[...] qu'en se bornant à affirmer que l'activité d'impression sur métal est une activité métallurgique et non d'imprimerie, sans s'en expliquer autrement ni rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du syndicat exposant, si, professionnellement, le métier d'imprimerie sur feuille de métal n'était pas identique à celui sur papier… [...]

07/12/2005 Convention collective de l'imprimerie était applicable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L