Convention collective de l'Imprimerie et par ses avenants et qu'ayant manqué à ses obligations à cet égard entre 1982 et 1987, elle devrait régler des rappels d'indemnités de congé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 1995, 93-20.567
Cour de cassation
[...] Attendu que le Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L. 411-11 du Code du travail, a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour voir dire que la société Bette Caux devait calculer les congés payés de son personnel suivant l… [...]