Convention collective de l'imprimerie du labeur et des arts graphiques par l'avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, 04-15.662
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que l'activité de la société Solvi, malgré son retour à l'autonomie juridique, ne se distinguait pas de celle exercée par la "société mère" et demeurait, sans changement, un stade d'une fabrication unique, a ainsi caractérisé son activité réelle d'impression sur feuille de métal et exactement… [...]