Convention collective de l'imprimerie de labeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2004, 02-42.447
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi sans déterminer l'activité principale de l'employeur qui revendiquait l'application de la convention collective de l'imprimerie de labeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; [...]