Convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication dispose que « Le licenciement hors le cas de faute lourde ouvre droit à une indemnité distincte du préavi

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.610 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la réintégration anticipée de Z... J... : qu'après avoir été engagée en juillet 2009 par la SNC La DEPECHE DE TAHITI et avoir pris un congé sans solde de deux ans en mai 2011, Z... J... a été réintégrée à son poste de directrice commerciale à compter du 7 janvier 2013, suivant lettre du 20 décembre 2012 signée… [...]

26/06/2019 convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication dispose que : « Le licenciement hors le cas de faute lourde ouvre droit à une indemnité distincte du préavis versée par l'empl

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-26.611 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE U... I... a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2014 ainsi rédigée : « Nous vous, avons reçu le 7 juillet 2014 dans le cadre d'un entretien préalable pouvant aller jusqu'à votre licenciement pour motif personnel. Cet entretien a eu lieu à 14 heures en nos bureaux situés carrefour du pont de la Fa… [...]

26/06/2019 convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication dispose que « Le licenciement hors le cas de faute lourde ouvre droit à une indemnité distincte du préavis versée par 1'employ

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