Convention collective DE L'IMPRIMERIE A CEUX DE SES SALARIES AFFECTES ESSENTIELLEMENT AUX TRAVAUX D'IMPRIMERIE EN LE PRECISANT EXPRESSEMENT DANS LES LETTRES D'ENGAGEMENT, IL NE S'E
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 1977, 76-40.567
Cour de cassation
[...] ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE AVAIT ACCEPTE D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMPRIMERIE A CEUX DE SES SALARIES AFFECTES ESSENTIELLEMENT AUX TRAVAUX D'IMPRIMERIE EN LE PRECISANT EXPRESSEMENT DANS LES LETTRES D'ENGAGEMENT, IL NE S'EN SUIVAIT NI QU'Y AYANT ADHERE POUR L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES, NI QUE L'ENTREPRISE COMP… [...]