Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 03-47.360
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la mention de la convention collective de l'immobilier sur plusieurs bulletins de paie vaut reconnaissance de son application à l'entreprise ; [...]