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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de l'immobilier

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le droit de suite : conformément à l'article 10 de la convention collective de l'immobilier résultant de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, dont l'application n'est pas contestée par les parties, le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le c… [...]

22/05/2019 convention collective de l'immobilier résultant de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, dont l'application n'est pas contestée par les parties, le négociateur immobilier, VRP ou non, bénéficie d'un droit d