Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Il n'est pas discuté que M. [W] bénéficie d'un droit de suite dans les limites définies à l'article 10 de l'avenant n°31 du 15 juin 2006 de la convention collective de l'immobilier, relatif au statut du négociateur immobilier repris par les dispositions du contrat de travail et qui précise que ' le négociateur immobilier, VRP ou non, bén… [...]