Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'il résulte de l'article 10 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier, relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, que pour permettre l'exercice par le négociateur immobilier de son droit de suite, l'employeur lui remet un état détaillé des comptes à la date de fin du cont… [...]