Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985
Cour de cassation
[...] ALORS QUE selon l'article 10 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier, relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, le négociateur immobilier bénéficie d'un droit de suite concernant les commissions qu'il aurait perçues dans le cas où le contrat de travail n'aurait pas expiré, lorsqu… [...]